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Urgence pénale

Rappel immédiat

Maxime DELACARTE
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

Avocat pénalisteà Paris 12

Fort d'une longue expérience en droit pénal général et en droit pénal des affaires, le cabinet d'avocat de Maître DELACARTE à Paris 12 accompagne ses clients, personnes physiques et morales, auteurs ou victimes d'infractions, dans toutes les étapes de la procédure pénale.

Votre avocat en cas de délit ou de crime

Si vous êtes victime d'un délit ou d'un crime, votre avocat pénaliste vous assiste dans toutes les étapes de la procédure pénale. Maître DELACARTE vous conseille lors du dépôt d'une plainte simple ou avec constitution de partie civile, lors de l'audition devant les services de police ou le magistrat instructeur ainsi qu'au cours de l'audience correctionnelle ou criminelle.

Votre avocat à Paris 12 obtient également réparation civile des préjudices subis du fait de l'infraction.

L'intervention de votre avocat en cas d'infraction

Si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction, Maître DELACARTE construit à vos côtés et dès la première heure de garde à la vue une stratégie de défense adéquate. Votre avocat en droit pénal vous accompagne lors de l'instruction judiciaire afin de faire valoir vos droits et de vous préparer à une éventuelle audience correctionnelle ou criminelle.

Si vous êtes sous le coup d'une condamnation, le cabinet DELACARTE vous accompagne dans l’élaboration d'un projet d'aménagement de peine efficace afin d'obtenir une libération rapide. Maître DELACARTE intervient dès la garde à vue afin de vous assister et bâtir une stratégie de défense pénale utile. Il vous accompagne également durant toutes les phases de l'aménagement de peine (rédaction de la requête, audience et voies de recours).

La garde à vue

Combien de temps va durer la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise contre un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a alors le droit à un avocat. La durée de la garde à vue est heureusement limitée.

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures. Si la personne peut être relâchée plus tôt, elle peut aussi être maintenue en garde à vue jusqu'à 48 heures si l'infraction concernée est punie d'au moins 1 an de prison sur autorisation voire la jusqu'à 72 heures pour les infractions les plus graves (trafic de stupéfiant...).

Comment puis-je avoir un permis de visite ?

Au cours de l'instruction il s'obtient en faisant une demande auprès du Juge d'instruction. Lorsque l'affaire est en phase de jugement, il se demande auprès des services du Procureur de la République.

La comparution immédiate

Face à des délits simples et évidents, le procureur de la République peut décider d’utiliser la comparution immédiate. Cette procédure permet de juger le prévenu à l’issue de sa garde à vue.

Champ d’application de la comparution immédiate

Il s’agit d’une procédure qui équivaut à un traitement du délit en temps réel. Il est donc nécessaire que les preuves rassemblées soient estimées suffisantes par le parquet. Elle concerne des délits qui entraîneront une peine d’au moins deux ans de prison ou un minimum de six mois pour un flagrant délit.

Elle présente la particularité d’être très rapide, ce qui requiert une réaction immédiate de l’avocat pour construire une défense efficace.

Le déroulement de la procédure

Le prévenu est auditionné dès sa sortie de garde à vue. Il est informé des faits qui lui sont reprochés. Il est assisté par l’avocat qu’il a choisi. Dans le cas contraire, le bâtonnier désignera un avocat commis d’office.

Après la décision de déferrement, il est conduit au dépôt du tribunal correctionnel en attendant sa comparution qui aura lieu le jour même ou au plus tard après trois jours de détention. Son avocat est autorisé à le rencontrer pendant ce laps de temps.

Si le prévenu ou l’avocat en expriment le souhait, le procès peut être reporté pour permettre une meilleure préparation de la défense. Dans ce cas, le prévenu sera laissé en liberté, mis sous contrôle judiciaire ou maintenu en détention provisoire.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure récente en droit français, largement inspirée du célèbre plaider-coupable américain. Elle permet à un prévenu d’obtenir une peine plus clémente en admettant sa culpabilité et en renonçant à un procès. 

Le principe de la procédure de CRPC

La CRPC n’est envisageable que si la personne concernée reconnaît intégralement les faits qui lui sont reprochés. La culpabilité est considérée comme acquise, et seule la peine est abordée tant devant le procureur que devant le juge homologateur. L’intervention d’un avocat en CRPC, à Paris 12 ou dans la zone concernée, est obligatoire pour assister le prévenu durant la comparution. Après une négociation, usuellement à huis clos dans le bureau du procureur, la peine acceptée est ensuite validée dans la foulée par un juge et devient dès lors exécutoire.

Votre avocat en droit pénal à Paris 12 conseille son client sur l’opportunité d’accepter ou non la transaction : si la peine proposée est trop lourde, il peut être préférable de la refuser pour tenter d’obtenir une peine plus légère devant un tribunal ; si un vice de forme peut permettre d’obtenir une nullité, il peut être intéressant de jouer sur ce recours plutôt que d’accepter une condamnation ; si dans le cas d’un délit routier, la sanction entraîne la nullité du permis de conduire faute de points, il vaut mieux gagner du temps afin de permettre de regagner des points (par un stage de conduite accompagnée ou par la reconstitution naturelle du capital points).

L'information judiciaire

L'information judiciaire ou instruction préparatoire est menée par le juge d'instruction. Il demande à la police judiciaire de mener des enquêtes afin de regrouper des preuves et rechercher la vérité en cas de crime ou de délit pénal.

Le CABINET DELACARTE a également développé une expertise dans la contestation de la légalité des actes d'instruction (nullité de la mise en examen, nullités des mesures de garde à vue et des interceptions téléphoniques, mainlevée des saisies pénales dans les dossiers de droit pénal des affaires,....).

L'ouverture de l'information judiciaire

En cas de plainte simple d'une victime ou du constat d'une infraction par un officier de police judiciaire, le procureur de la République saisit le juge d'instruction. Sa saisine s'impose au procureur en cas de crime, pour les autres infractions il reste libre. La victime peut aussi saisir le juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Cette procédure n'est possible que si une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite, si une plainte simple a déjà été déposée depuis trois mois sans suites données ou en cas de crime, délit de presse ou violation du code électoral.

La clôture de la procédure d'information judiciaire

Le juge d'instruction va ensuite apprécier les preuves à charge et à décharge. Il va entendre les personnes impliquées, poursuivies et les témoins. Puis, il va décider des suites à donner à l’action publique. Il peut rendre une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi.

En cas de non-lieu, il est mis fin aux poursuites, le juge ne saisit pas le tribunal. En cas de renvoi, la procédure devant le tribunal est enclenchée.

En fonction de la gravité des faits la personne peut être mise en examen devant le tribunal de police pour une contravention, devant le tribunal correctionnel pour un délit ou mise en accusation devant la cour d'assises pour un crime.

Le rôle de votre avocat en cas de détention provisoire

Au cours de l'information judiciaire, il est fréquent que le Juge d'instruction demande le placement de la personne mise en examen en détention provisoire dans l'une des maisons d'arrêt de la région parisienne (Fleury Mérogis, Fresnes, Osny, Villepinte, Meaux-Chauconin).

Votre avocat à Paris 12 aura pour rôle, après avoir rassemblé les pièces justificatives nécessaires de contester devant le Juge des libertés et de la détention les demandes de mandat de dépôt et de renouvellement de la détention provisoire (en principe 4 mois en matière délictuelle et 12 mois en matière criminelle).

Le CABINET DELACARTE s'engage également à se rendre régulièrement dans les maisons d'arrêt afin de fixer la stratégie à adopter et préparer  son client aux les différentes étapes de la procédure.

L'audience

L’audience est le moment de la procédure au cours duquel une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Dans le cas du droit pénal, l'audience se tient devant le Tribunal Correctionnel.

Le déroulement de la phase d'instruction

Le président du tribunal dirige les débats. Le procès débute par une phase d'instruction pendant laquelle le président va interroger le prévenu, les victimes, et éventuellement les témoins et les experts. Il demande ensuite au Procureur de la République et aux avocats s’ils ont des questions à poser.

A la fin de l'instruction, les débats suivent toujours les mêmes étapes : les avocats de la partie civile présentent une demande de réparation du préjudice. Le procureur de la République présente son réquisitoire par lequel il demande l'application d'une peine qui ne lie pas les juges. Une peine plus ou moins sévère peut être prononcée.

Enfin, les avocats de la défense présentent leur plaidoirie en dernier.

Le prononcé du jugement

Il peut être rendu directement à l'audience, dans certains cas après délibéré, ou être reporté à une date ultérieure. Dans ce cas le président informe les parties du jour du prononcé du jugement. Le président ou l'un des juges donne lecture du jugement publiquement.

Si des dommages-intérêts sont alloués à la partie civile, le juge peut en ordonner le versement provisoire en tout ou partie. L'appel est possible. Le délai pour déposer le recours est de 10 jours francs à partir de la lecture du jugement.

Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires s'applique aux entreprises et à leurs représentants concernant les litiges qui touchent la vie de l'entreprise. Le vol, l'escroquerie et les  détournements de fondssont les principaux champs de compétences de cette section particulière du droit pénal. Maître DELACARTE vous accompagne dans vos procédures pénales des affaires à Paris 12.

Un juriste compétent et expérimenté

Vous pourrez compter sur un avocat en droit pénal des affaires qui a l'habitude de ce type de cas et saura vous éclairer sur le comportement à adopter en fonction des cas. Selon qu'il s'agisse d'une garde à vue ou d'un détournement de fonds, votre avocat adaptera son argumentaire pour correspondre à la situation de votre entreprise. 

Un droit complexe et important

Le droit pénal des affaires est l'une des législations clés qui encadrent le comportement des différents acteurs de l'entreprise. Là où le droit du travail ou le droit du commerce peuvent parfois suffire, il arrive que les cas soient suffisamment graves pour impliquer une intervention de la juridiction pénale. Ces cas sont bien entendu souvent épineux, et peuvent poser problème à des chefs d'entreprise qui se retrouvent empêtrés dans des scandales que seule une décision de justice pourra faire taire. Il s'agit alors de s'assurer les services d'un avocat qui maîtrise cette branche particulière du droit, pour se libérer de la pression d'une  information judiciaire ou d'une audience pénale, et pour continuer sereinement l'exploitation de l'entreprise en se sachant bien défendu.

La difficulté du droit des affaires

Toute personne qui souhaite créer ou gérer une entreprise se heurte à des réglementations nombreuses et variées, sur le plan juridique et fiscal, selon le domaine concerné. Le droit des affaires regroupe différents secteurs dont le foisonnement peut paraitre embrouillé pour le particulier : le droit des sociétés, le droit bancaire, celui de la concurrence, ou encore de la propriété intellectuelle

Agir en conformité avec toutes ces règles et effectuer les procédures administratives peut devenir compliqué. Votre avocat à Paris 12 maîtrise tous ces aspects et pourra vous accompagner avec succès pour éviter les erreurs de conception et de gestion de vos projets.

Le risque pénal

Depuis quelques années, les dirigeants et les entreprises qui ne respectent pas la législation ou dont l'honnêteté se révèle douteuse, peuvent être mis en cause. Les victimes ne craignent plus d'attaquer en justice ceux qui les ont spoliées afin d'obtenir réparation.

En droit des affaires, il faut assurer la défense de dirigeants, de chefs d'entreprises. Ces individus socialement influents peuvent être accusés de divers méfaits, tels que l'abus de biens sociaux ou de confiance, le  trafic d'influence, la corruption ou encore la fraude fiscale, entre autres exemples. Si vous êtes sous le coup d'une telle accusation et afin de préserver au mieux tous vos intérêts, Maître DELACARTE vous défend. En prévision de votre comparution, il peut vous accompagner, vous préparer et plaider en votre faveur au moment venu. En amont, il peut également vous conseiller en matière de risque pénal lié aux affaires. 

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